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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01283_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02793_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

ultérieurement l'objet d'une déchéance partielle de ses droits à subvention, en lui précisant qu'elle serait alors informée du montant des dépenses considérées comme inéligibles et qu'elle disposerait alors d'un délai

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04464_20231221

21 décembre 2023

Elle soutient que : -l'administration a manqué à son devoir de loyauté en refusant de proroger le délai pour présenter ses observations sur la proposition de rectification concernant la taxe sur la valeur

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00720_20240709

9 juillet 2024

leur demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021. () Lorsque le délai de présentation de la demande de titre de séjour fixé aux alinéas précédents n'est pas respecté, le ressortissant étranger

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01015_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 752-31 du même code : " Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01183_20230905

5 septembre 2023

dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ()

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02325_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03552_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01039_20260119

19 janvier 2026

de l’éducation nationale, et sont recevables sans condition de délai ; – ayant présenté des conclusions contre l’université Gustave Eiffel, partie à l’instance n° 24LY00958, la prise en charge de frais

1ère chambre

DCA_23TL02083_20241128

28 novembre 2024

du même groupe, a, par lettre du 22 octobre 2019, comportant les coordonnées de la société Montpellier Accessoires, accusé réception de la proposition de rectification et demandé une prorogation du délai

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00317_20220510

10 mai 2022

Ce pourvoi a été formé à l'intérieur du délai qui était imparti à l'organisation pour ce faire, compte tenu de la prolongation du délai de présentation du pourvoi par le délai de distance.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02135_20220713

13 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une

Juge des référés

ORCA_24LY01003_20241128

28 novembre 2024

La préfète de l'Ain a refusé de l'enregistrer et a pris, le 11 mai 2023, une décision d'éloignement sans délai.

1ère Chambre

DCA_22VE01477_20240716

16 juillet 2024

que l'EURL A B n'a pas été avisée de la mise en instance du pli contenant la proposition de rectification du 11 juin 2013 et que cette société n'a pas bénéficié de la prolongation de trente jours du délai

Juge des référés

ORCA_25PA01940_20250724

24 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

2ème Chambre

DCA_24NT02182_20250502

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Juge des référés

ORCA_25NC02441_20260416

16 avril 2026

particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, au titre des mois de novembre 2020 à février 2021 ou, à défaut, de lui accorder un délai

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

17 octobre 2024

Il soutient que : - n'ayant eu connaissance de la proposition de rectification du 8 janvier 2019 que le 11 février 2019, le refus de prolongation du délai pour présenter des observations qui lui a été

Juge des référés

DCA_26PA00253_20260211

11 février 2026

premier lieu, il résulte de l’instruction que la société SAS 440 Hz n’a pas consigné une somme correspondant au dixième des impositions contestée d’un montant de 23 181 euros, avant l’expiration du délai

2ème chambre

DCA_23PA04749_20240410

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code relatif aux délais pour présenter une demande de titre de séjour : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants