Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT01109_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01701_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... dans un délai de deux mois Par un courrier enregistré le 19 septembre 2024, M. B... demande à la cour d’ordonner l’exécution de cet arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ou de lui délivrer une autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté les articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B du 16 février 2018 ; 3°) enjoint au recteur de l'académie de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, d'accorder à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La réception de la décision par le propriétaire intéressé ou son mandataire dans le délai de deux mois, éventuellement prorogé, à la suite de sa notification, constitue, par suite, une condition de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
légal sur les sommes dues, lesquelles s'élèvent à 58 625 euros, majorés de cinq points à compter du délai de deux mois suivant la notification du jugement n°1908636/5-2 du 18 juin 2020 jusqu'à la liquidation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01675_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01501_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02513_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le taux de cette astreinte était fixé à 150 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01860_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de retard à l’encontre de l’État s’il n’était pas justifié de l’exécution du jugement dans le délai de deux mois. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêt n° 21VE01366 du 10 février 2023, la cour a enjoint au maire de la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de deux mois.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A la somme correspondant à l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal dans les conditions définies au point 12 de l'arrêt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02544_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02433_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
de deux mois.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02310_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.
Source officiellePage 1 sur 2536