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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne la protection résultant du mandat de délégué syndical : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
sein de l'établissement public, ce qui a eu pour effet de remettre en cause le mandat de délégué syndical que le syndicat SPSCN avait conféré à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-3 du même code : « Le licenciement d'un délégué syndical ne eut intervenir qu'a rès autorisation de l'ins ecteur du travail. ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions sont illégales, dès lors que Mme B n'était plus déléguée syndicale à la date de la demande d'autorisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03684_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A, élu du personnel et délégué syndical, infirmier au service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Robert Debré, a rempli le 15 avril le tableau de recensement adapté pour déclarer son intention de faire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C exerçait les fonctions de " suppléant au CSE et de délégué syndical depuis le 3 décembre 2018 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03707_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C, employé depuis 2009 par la SARL EPC en qualité de chef de chantier et délégué syndical auprès du Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique et de la Confédération Générale des Travailleurs de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03708_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, employé depuis 2016 par la société EPC en qualité de peintre et délégué syndical auprès de la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO), a demandé au tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’absence de mention de son mandat de déléguée syndicale dans les décisions en litige ; - le tribunal administratif a entaché son jugement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B et de l'empêcher d'exercer normalement son mandat notamment en lui demandant, le 26 avril 2012, soit le lendemain de sa nomination en qualité de délégué syndical et alors qu'il était salarié par la société
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B n'a pas été privé d'une garantie dès lors qu'il a été assisté par un délégué syndical et a pu préparer la réunion avec son avocate ; - les fautes commises par l'intéressé sont de nature à justifier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
depuis le 7 janvier 2019 puis de délégué syndical depuis le 10 décembre 2019, et, de droit, représentant syndical au comité social et économique (CSE).
Source officiellePage 1 sur 71