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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Rouikha, représentant la Caisse de garantie du logement locatif social. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
aux contrats de location de longue durée ; - un constat d'huissier établi les 23 et 24 juillet 2020 lors de la restitution des véhicules montre qu'ils étaient très dégradés ; de plus, les clés de ces
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Saisie, au cours de l’année 2016, d’une plainte de Mme A... concernant la dégradation de l’enduit qui avait été appliqué sur ce mur, la commune a fait réaliser une reprise de cet enduit.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
sur les propriétaires par des comportements quotidiens incorrects, d'autre part, que le jugement du tribunal d'instance de Saint-Nazaire du 6 juin 2018 fait état de la dégradation des locaux par les locataires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
montant de 185 000 euros ; - leur patrimoine immobilier est affecté d’emprunts bancaires ; leur patrimoine financier est très faible compte tenu de leurs dettes ; - leur état de santé est très dégradé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
dans une cité universitaire ; - le titre exécutoire litigieux est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'aucune preuve ne permet au CROUS de Créteil de démontrer qu'elle est à l'origine des dégradations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A est locataire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
, arrêté au mois d'octobre 2020 et à parfaire de la somme mensuelle de 579,74 euros jusqu'à la complète réalisation des travaux de reprise, résultant de l'absence de location de ses appartements, ainsi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en la réhabilitation d'un immeuble indigne et dégradé qui a fait l'objet de nombreux arrêtés de péril depuis le 20 juillet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
mettre un terme aux troubles à l'ordre public dans le secteur de la Croix Blanche et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A, une expertise aux fins de relever les dégradations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans son rapport, la commissaire enquêtrice désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice qualifie d’ailleurs ce bâtiment A de « bâtiment le plus dégradé de la résidence ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
et situés Esplanade Charles de Gaulle à Montpellier, ont fait l'objet de dégradations matérielles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, et de l'impossibilité de donner en location les lots n° 477 et n° 597 des bâtiments A1 et A7. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'immeuble concerné ne peuvent être réalisés que de manière séquencée, compte tenu du peu de moyens dont elles disposent ; - la situation sécuritaire du quartier ne permet pas d'assurer une location
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
commises sur le bien pendant la période de location ; - elle a droit à la réparation de ses préjudices constitués par le coût des travaux de réparation du bien, les pertes de loyers, le préjudice moral
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il devra prévoir notamment la protection des angles saillants verticaux et horizontaux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou indépendamment des aides de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
soutient que : - la vacance des logements qui font l'objet de la taxe litigieuse est imputable à une situation d'insécurité généralisée au sein de la copropriété, et qui a du reste justifié un dégrèvement
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