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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'État dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00351_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
une année pour le petit gibier. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : S'agissant de la responsabilité de l'Etat : - les dégâts causés par le gibier compromettent l'équilibre sylvo-cynégétique sur le territoire forestier dont il est propriétaire, au
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La réalité du préjudice économique subi par Mme A et l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce préjudice économique et les dégâts causés à ses cultures par le passage de grand gibier
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et les conséquences des dégâts occasionnés à ses cultures par le gibier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
; l’ampleur des dégâts causés par les renards sur les activités agricoles n’est pas justifiée, des dégâts ayant d’ailleurs été constatés postérieurement aux arrêtés contestés, ce qui révèle l’inefficacité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de grand gibier, en application de l’article L. 426-5. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 septembre 2023 fixant le nombre maximum d'oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
sont établies ; - en outre, le blaireau pourrait être à l’origine de la propagation de la tuberculose bovine ; en tout état de cause, le motif tenant aux dégâts causés par cette espèce suffisait à justifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le moyen tiré de ce que cette commission n'aurait pas été consultée doit dès lors, en tout état de cause, être écarté. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
fédération départementale des chasseurs ne sont pas fondés ; - il n'est pas démontré que l'espèce est maintenue dans un état de conservation favorable à l'échelle locale et nationale ; tel n'est pas le cas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
causés aux cultures et ouvrages publics ainsi que les risques de collisions routières.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01428_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Enfin, si la note de présentation relève que la mesure en litige a pour objectif de réduire les dégâts causés par les blaireaux affectant les cultures, les matériels agricoles et, plus largement, les dégâts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
, ni même soulevé, par voie d'exception, leur illégalité ; -la chasse des espèces en cause, qui est spécialisée et dont les conditions sont strictement encadrées au regard de données actualisées, fiables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds (…) ».
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