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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
psychologue ainsi que par les services de gynécologie et de médecine interne du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer qu’elle a été diagnostiquée comme porteuse du virus de l’immuno-déficience
DCA_25BX02085_20260402
2 avril 2026
a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 4°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour mention « vie
6ème chambre
DCA_22VE00262_20220826
26 août 2022
B qui précise être atteinte du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) soutient qu'elle n'aurait pas accès à des possibilités de soins d'une même qualité en Russie qu'en France, elle n'invoque aucun
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
Aux termes du I de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
C..., ressortissante mauricienne, née le 6 mars 1987, a présenté le 29 octobre 2020, une demande de titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
Colas, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du 21 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 ; 3°) d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer une carte de séjour " vie
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
B n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.
DCA_24DA00768_20240926
A n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.
DCA_24DA00769_20240926
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
DCA_22DA02407_20230606
4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la motivation déficiente du jugement attaqué doit être écarté ; - l'aide humaine temporaire n'est pas justifiée ; - la demande relative à l'indemnisation
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
pour les gestes de la vie quotidienne ; le tribunal a omis de se prononcer sur ce point.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01004_20221130
30 novembre 2022
B, le préfet du Doubs a estimé que l'intéressé ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00749_20251230
30 décembre 2025
fixé le pays vers lequel elle est susceptible d’être reconduite et, d’autre part, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention « vie
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a refusé la prise en charge financière des assistants de vie
1ère chambre
DCA_23TL02662_20250605
5 juin 2025
dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie
DCA_23NC01968_20240606
6 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1.
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