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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

27 février 2025

d'inaliénabilité du domaine public et sont donc entachés de nullité ; - les délibérations en date du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008, qui ont décidé de la vente d'une dépendance du

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00184_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

civile en nullité pour vil prix de vente de parcelles par la commune à la Compagnie générale des eaux de source après avoir désigné un expert par une décision avant-dire droit.

Source officielle

1ère chambre

DCA_25PA01122_20260506

6 mai 2026

décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (…) / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02378_20251106

6 novembre 2025

ou la résolution de la vente et que les dispositions du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers, sur lesquelles le premier juge s’est fondé d’office, ne lui sont pas

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

14 février 2025

de la vente des biens de M.

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

24 novembre 2023

par le R2gt) mais par le produit de la vente d'électricité. / En effet au compte prévisionnel de la convention les dépenses GER hors cogénération totalisent sur la durée du contrat 3 774 265 euros ; ce

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

22 novembre 2024

Ces embarcations ont été louées par la SAEM Vendée.

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

6 mai 2022

Saisie par le préfet de Vendée et la société Alcyon d'un recours préalable, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a donné, quant à elle, un avis défavorable à ce projet, le 23 janvier

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

7 novembre 2023

, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

10 mai 2022

De promouvoir et défendre les intérêts collectifs ou individuels des membres relevant de l'objet de l'association, par toute action, y compris en justice () et de se joindre à toute action concernant l'objet

6ème chambre

DCA_23VE00789_20240620

20 juin 2024

précitées, pas plus que la baisse de loyers consentie par le vendeur au locataire jusqu'à la finalisation de la vente.

7ème chambre

DCA_24PA03030_20260430

30 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

1ère Chambre

DCA_22NT01263_20240209

9 février 2024

Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent ". 3.

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

20 février 2026

ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés (…) ».

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

21 juin 2023

l'action de formation en cause.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01350_20220512

12 mai 2022

Par une ordonnance du 31 mai 2018, le juge du tribunal de commerce a autorisé le mandataire liquidateur à procéder à la vente.

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

20 janvier 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 18 juin 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03195_20250114

14 janvier 2025

d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01444_20240411

11 avril 2024

le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hôtellerie Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris