Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur. » Aux termes de l’article R. 4137-78 de ce code : « Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - elle a été victime d’une discrimination en raison de son handicap et de son lieu de résidence prohibée par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ainsi que l’a reconnu le Défenseur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais exposés dans cette instance et non compris dans les dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 473 du même code : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de la nommer
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Estimant faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, Mme B a saisi, le 29 octobre 2019, le Défenseur des droits.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A que la rue B Alexandre figurait dans le cadastre révisé de 1970 comme appartenant au " domaine non cadastré " de la commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
N'ayant pas invoqué le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix prévu par l'article 6 § 3 de ce même article, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la tenue vestimentaire des jardiniers de la commune ; de sorte que seule une expertise permettrait de déterminer s’il était ou non capable de comparaître et se défendre dans la procédure engagée contre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les conclusions de l'expertise comportant le profil médical d'aptitude sont portées sur un certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale dont le modèle est défini par instruction, comportant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Suite à la fusion du secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre avec le ministère de la défense, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur l’intervention : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond toute personne qui s’associe aux conclusions du requérant ou du défendeur et justifie d'un intérêt suffisant eu
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Patrick Parain et au ministre des armées et des anciens combattants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Toutefois, dans la mesure où l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué et non par rapport à ses motifs, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01335_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Toutefois, dans la mesure où l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué et non par rapport à ses motifs, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01336_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Toutefois, dans la mesure où l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué et non par rapport à ses motifs, M.
Source officiellePage 1 sur 11