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4ème chambre

DCA_23PA00603_20241206

6 décembre 2024

Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00604_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24TL01060_20250611

11 juin 2025

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté du 25 mars 2024 que le préfet des Bouches-du-Rhône précise les dispositions de droit et de fait sur lesquelles il s'appuie, et précise notamment les

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

13 février 2025

du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02359_20231109

9 novembre 2023

3 précité.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00748_20230922

22 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

6ème chambre

DCA_21VE01889_20221031

31 octobre 2022

A soutient que le jugement attaqué ne contient aucun élément concret et précis permettant de comprendre le raisonnement des premiers juges concernant le moyen soulevé en première instance et repris en

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00457_20220519

19 mai 2022

Il ne ressort pas des termes de l'arrêté en cause que le préfet se serait cru en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins dont il pouvait s'approprier les termes.

8ème chambre

DCA_23PA01782_20231211

11 décembre 2023

Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par le requérant, a répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée

Chambres réunies

DCA_22MA02284_20230323

23 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01952_20231213

13 décembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00035_20220331

31 mars 2022

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour refuser de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02965_20230509

9 mai 2023

les premiers juges.

3ème chambre

DCA_22TL20750_20221122

22 novembre 2022

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant aurait porté à la connaissance de l'autorité préfectorale, dans des termes suffisamment précis, des éléments susceptibles d'établir que

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02127_20230125

25 janvier 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02375_20230214

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00295_20240328

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02245_20240321

21 mars 2024

Lorsque l'étranger produit des éléments suffisamment précis de nature à démontrer que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02428_20230517

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04756_20230119

19 janvier 2023

s'est prononcé de façon suffisamment précise et circonstanciée sur tous les moyens soulevés devant lui. 5.