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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01841_20230505

5 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la commune de La Chapelle la Reine, représentée par Me Simon, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01375_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut de réponse à conclusions ; - le pétitionnaire a induit l'administration en erreur en attestant avoir qualité

Source officielle

6ème Chambre

DCA_23PA01620_20240402

2 avril 2024

Elle soutient que : - la motivation du jugement est irrégulière ; - le jugement est entaché de défaut de réponse à conclusions ; - l'annulation prononcée est assortie d'une injonction dont les termes

1ère chambre

DCA_24PA00357_20241128

28 novembre 2024

La société requérante soutient que : - la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens tirés de l'insuffisante motivation du jugement, du défaut de

1ère Chambre

DCA_25NT00188_20251118

18 novembre 2025

méconnaissance des articles L. 57 et R* 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize autres sociétés civiles immobilières concernées ; - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02289_20241008

8 octobre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réponse aux conclusions tendant à la communication de documents : 10.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

8 janvier 2026

Le moyen tiré du défaut de réponse auxdites conclusions doit donc être écarté.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

30 août 2022

Le centre hospitalier de Dieppe a demandé par des conclusions reconventionnelles au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement, et à défaut in solidum, la société B Jonery Architectures

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

7 juillet 2023

au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, entachant ainsi son jugement d'un défaut de réponse à conclusions ; - la procédure d'imposition est

4ème chambre

DCA_23PA02015_20250411

11 avril 2025

de réponse à des conclusions dès lors qu'il ne répond pas à ses conclusions à fin d'injonction ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'atteinte au principe

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00573_20240417

17 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02268_20220620

20 juin 2022

En premier lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B au point 12 de ce jugement.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02360_20230828

28 août 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à toutes ses conclusions ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03160_20240327

27 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M.

Juge des référés

ORCA_25NT02152_20251215

15 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A...

Juge des référés

ORCA_25NT02753_20260324

24 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03837_20240610

10 juin 2024

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer ; - il est entaché d'un vice de procédure et d'un défaut de réponse à une conclusion ; - il est entaché

Juge des référés

ORCA_24VE01274_20250505

5 mai 2025

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance du 18 mars 2024 serait entachée d'un défaut de réponse à ces conclusions. 4.

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

Il soutient que : - les juges de première instance ont omis de statuer sur l'ensemble de ses conclusions en s'abstenant de répondre à nombre de ses arguments ; - le jugement contesté est entaché d'erreurs

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02678_20250506

6 mai 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.En l'absence de conclusions devant le tribunal tendant à ce que le préfet lui restitue la carte d'identité albanaise et le permis de conduire