CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 932 résultats pour « défaut de permis de conduire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02742_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il rappelle qu'il a été interpellé et placé en garde à vue, le 11 septembre 2023, pour des faits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qu'il a déclaré travailler illégalement en tant

Source officielle

Page 1 sur 147

Suivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00124_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Interpellé sous une autre identité pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance en octobre 2021, il a déclaré qu'il avait un titre de séjour italien depuis 2017 et que sa concubine et ses deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00835_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour fonder les décisions contestées, le préfet a notamment mentionné l'irrégularité de son séjour en France, son interpellation le 31 janvier 2023 pour défaut de permis de conduire, faux et usage de faux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02550_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de permis de conduire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03439_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., ressortissant comorien né le 20 décembre 2001, a été interpellé le 2 juin 2025 par les services de police d’Evry-Courcouronnes pour défaut de permis de conduire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03417_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B..., ressortissant tunisien né le 28 mai 1976, qui déclare être entré en France entre 2020 et 2021, a été interpellé et placé en garde à vue le 9 avril 2025 pour des faits de défaut de permis de conduire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03050_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de permis de conduire, et que cette même autorité n'a pas fait état de ses attaches familiales et de l'objet de sa venue en France, pour bénéficier de soins médicaux ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02925_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

de permis de conduire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00691_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00146_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00686_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de permis de conduire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04759_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01855_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

D a été placé en garde à vue pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et conduite sous l'emprise de stupéfiants, ce qui a permis de constater un nouveau séjour irrégulier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05311_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de permis de conduire et recel de vol.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00968_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En l'espèce, l'appelant a été entendu par les services de police le 4 décembre 2024 à l'occasion de son interpellation pour défaut de permis de conduire et conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02913_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'irrégularité de son séjour sur le territoire national a été constatée le 27 octobre 2022 à l'occasion de son placement en garde à vue par les services de police du commissariat de Briey pour défaut de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01003_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

de police notamment pour des faits de vol en réunion, d'usage illicite de stupéfiants, de recel de bien provenant d'un vol et a été interpellé le 2 mars 2024 pour des faits de refus d'obtempérer, de défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02794_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02681_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01262_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M.

Source officielle