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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03685_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01323_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en droit ; - est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut d’évaluation de sa vulnérabilité ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01926_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
son approbation du projet ou, à défaut, les motifs de son refus, sans lui communiquer les motifs de la réclamation de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort des écritures du ministre présentées le 6 juin 2024, en première instance, à défaut de motifs exprimés par l’autorité consulaire puis la CRRV, que, pour refuser le visa sollicité, l’administration
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
présenter une offre, est en lien direct avec son éviction ; - les illégalités entachant la convention conclue avec la société Immostef sont d'une gravité telles qu'elles en justifient l'annulation ; à défaut
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
refus du 23 juin 2014 ; le courrier de la société Artelia du 2 juillet 2014 ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 34.1 du CCAG-FCS, à défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
5° ou 6° de l’article R. 151-43 du code de l’urbanisme, car ces deux alinéas font référence aux dispositions de l’article L. 151-23 de ce code, dont les conditions ne sont pas réunies en l’espèce à défaut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
doit être indemnisée à hauteur de 105 296,62 euros pour la totalité de la période ; - la décision du 13 novembre 2018 portant résiliation de la convention d'occupation domaniale était illégale, à défaut
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
voies et délais de recours, aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; - les premiers juges ont commis des erreurs de fait et ont dénaturé les pièces du dossier ; - le jugement est entaché d'un défaut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel de participation et a entaché le jugement attaqué d'un défaut de motivation et de base
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La réfète du Rhône soutient que : - sa requête n’est as tardive ; - c’est à tort que le tribunal a statué sur une décision tacite qu’il a annulée our défaut de communication des motifs, alors que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01037_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour de rejeter « dans toutes ses conclusions, le recours formé par M. E...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01036_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour de rejeter " dans toutes ses conclusions, le recours formé par M. C A ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00497_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
soutient que : – le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que ses services n’ont pas été mis en cause en tant que partie ; – la contestation du moyen tiré du défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03108_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas donné suite à leur demande de communication des motifs, en méconnaissance des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02585_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02584_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02586_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01815_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - aucun motif sérieux ne permettait de justifier le refus.
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