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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’ensemble des recettes et des dépenses occasionnées par l’exploitant des équipements devront être inscrites sur un livre comptable, le Gérant devant tenir une comptabilité régulière conforme à la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La SARL Contrôles Techniques Gambetta a une activité de contrôle technique des véhicules.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
parts, et pour gérant M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2022 et 16 avril 2024, la société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Ostwald, représentée par Me Marger, demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2022 et 16 avril 2024, la société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Eschau, représentée par Me Marger, demande
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et financière, portant sur le schéma de raccordement et les conditions techniques et financières de raccordement.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, la société JM Terrassement et son gérant M. A...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut Technique Privé et M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle fait en particulier valoir qu’à défaut de compensation, elle aurait été contrainte de vendre à perte ou de vendre des produits défectueux. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 4 janvier 2024, la SELARL C... A... et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ces désordres trouvaient leur origine à la fois dans des défauts de conception de l'installation et dans des défauts d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Si dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal, la SCEA du Château de l'Estang n'a pas expressément indiqué qu'elle était représentée par son gérant, une telle mention a été apportée, en
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
évoque la SAS Boulard ne suffit pas à considérer que c'était cette dernière société qui était engagée, le gérant étant au demeurant à l'époque gérant des deux sociétés ; la SARL BET Boulard 14 s'est comportée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
S'agissant des factures de location de matériel et d'encadrement technique : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2020 et le 21 avril 2022, la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA, représentée par Me Duraffourd, demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société B Entreprise SLU est une société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le gérant et unique associé est M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A est le gérant et unique associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Auto Bilan Contrôle Technique (ABCT) 95, inscrite au RCS depuis le 22 février 2010 et cédée le 22 septembre 2016, qui exerce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A, son gérant, pour la mise à disposition d'un bureau à son domicile, sans toutefois ne fournir aucun justificatif.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Son gérant, M. B A, dispose d'un agrément délivré le même jour comme contrôleur technique.
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