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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02206_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la SARL Consortium Français, représentée par Me Duceux et Me Pogu, demande à la cour : 1°) de la décharger des cotisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00252_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02057_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 mai 2023 et le 14 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Macarez, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de capacité à agir de son auteur et de l'absence d'intérêt à agir de l'association Visions d'experts ; - les moyens soulevés par
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ressort en effet des écritures de première instance que si la société a soutenu que le " défaut de capacité à agir de l'association est patent ", elle n'a assorti cette fin de non-recevoir d'aucune
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01383_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 février 2023, au cours de l'instance d'appel, cet enregistrement est postérieur au jugement attaqué et n'a pu avoir pour effet de régulariser son défaut
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00040_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
avril 2024 et communiqué le 15 avril 2024 à l’avocat de l’association des riverains de Haute-Indre, selon lesquels : « La requête présentée au nom de l’association est tout d’abord irrecevable pour défaut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, l'exception tirée du défaut de capacité à agir de l'indivision doit être écarté. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal lui a opposé l'irrecevabilité de sa demande pour défaut de capacité pour agir du syndic ; ce faisant, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de caractère exécutoire de la délibération ayant institué le droit de préemption pour défaut d'affichage de la délibération en mairie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
supposer même qu'aucune faute n'ait été commise par la commune, la société appelante est en droit d'obtenir réparation sur le fondement de l'imprévision ; en effet, en l'espèce, c'est en raison du défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 10 septembre 2020, complétée par des courriers enregistrés les 20 janvier 2021, 25 novembre 2021 et 21 avril 2022, le syndicat des
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré du défaut de capacité à agir de la commune de Carmaux qui n'avait pas produit de délibération autorisant son maire à représenter la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février et 26 novembre 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir tirées du défaut de capacité à agir et d’intérêt à agir des autres requérants, la fin de non-recevoir opposée par la société ferme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2021 et 23 août 2023, Me Lovet, liquidateur judiciaire de la SARL Multi Benne Organisation Bossert Angeot, représenté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de capacité à agir en première instance et d'intérêt à agir de l'association, compte tenu de ses statuts ; - les moyens soulevés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
d'exploiter au GFA pour défaut de capacité professionnelle ; ainsi, ce nouvel arrêté fait actuellement l'objet d'un recours en annulation par les consorts E ; - la capacité professionnelle détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité pour agir doit donc être écarté. Sur le caractère opérant des moyens de la requête pris dans leur globalité : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de décider de former une action devant le juge administratif.
Source officiellePage 1 sur 202