Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - les provisions pour gros entretien, qui concernaient un ensemble de locaux pour lesquels la défaillance d'entretien du locataire était avérée, étaient justifiées ; - il en est
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de son sous-locataire initial.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
16 lequel fait mention du contrat de sous-location signé avec la société Filgrès Carrelages Montélimar et vise " l'engagement de reprise du contrat de sous-location par Filgrès Groupe () en cas de défaillance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
16 lequel fait mention du contrat de sous-location signé avec la société Filgrès Carrelages Montélimar et vise " l'engagement de reprise du contrat de sous-location par Filgrès Groupe () en cas de défaillance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ces défaillances ont conduit la SCI PLR et sa locataire, la société Arcouet, à engager une action à l'encontre de ces propriétaires devant le tribunal de grande instance de Bayonne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve ; - les loyers encaissés sur le bien sis à Montreuil en 2015 s'élèvent à 4 165 euros compte tenu des loyers impayés et du départ des locataires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros, procédant d'un titre de perception émis à son encontre le 2 août 2017 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, pour le recouvrement de frais de relogement de ses locataires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
en application du d) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l'article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; la mise en place d'une prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
2017, 26 juin 2018 et 31 octobre 2018, mettant à sa charge les sommes respectives de 3 240 euros, 3 246 euros, 3 246 euros, 3 246 euros et 3 246 euros, correspondant aux frais de relogement de son locataire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
apportent la preuve de cet engagement par l'exploitant dès l'origine du schéma de défiscalisation ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'attestation à l'origine du schéma était avérée, une simple défaillance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en cause qu'elle exploitera ces équipements pendant au moins sept années tout en rappelant, dans la lettre datée du 1er juillet 2014, que ces biens seront cédés par la SNC à l'issue de la période locative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en cause qu'elle exploitera ces équipements pendant au moins sept années tout en rappelant, dans la lettre datée du 1er juillet 2014, que ces biens seront cédés par la SNC à l'issue de la période locative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ; / 3° L'entreprise locataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
exploitera ces équipements pendant au moins sept années tout en rappelant, dans les lettres datées du 31 janvier et du 9 avril 2014, que ces biens seront cédés par les SNC à l'issue de la période locative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au locataire de la lettre de résiliation (…). 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 1740-00A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'engagement d'exploiter le chauffe-eau solaire pendant sept ans depuis son installation est avérée, cette seule défaillance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 1740-00A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'engagement d'exploiter le chauffe-eau solaire pendant sept ans depuis son installation est avérée, cette seule défaillance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1740-00A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'engagement d'exploiter le chauffe-eau solaire pendant sept ans depuis son installation est avérée, cette seule défaillance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
que les documents présentés par le préfet ne sont pas de nature à justifier que les catégories de logement et les secteurs géographiques ont été déterminés en fonction de la structuration du marché locatif
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
. / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. ".
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