Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas examiné les défaillances systémiques existant dans le système de demande d'asile en Bulgarie ; - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé en

A B a présenté une demande au tribunal administratif de Marseille qui doit être regardée comme souhaitant engager la responsabilité de l'Etat du fait de défaillances de l'institution judiciaire.

aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe un risque de défaillances

Il soutient que la Croatie connaît des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile. M.

A représenté par Me Chartrelle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que la Croatie connaît des défaillances systémiques dans le traitement des demandes

sur la situation du pays responsable de sa demande d'asile et méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : * des défaillances

les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2013 : * des défaillances

qu’une ortée limitée et rovisoire en ce qu’il a défini les modalités du règlement définitif du litige afférent aux conséquences financières liées à l’immobilisation du chantier à la suite de la défaillance

l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux en cas de transfert vers l'Italie et présente un risque avéré de renvoi par ricochet en raison des défaillances

italiennes ont indiqué par une circulaire en date du 5 décembre 2022 qu'elles refusent les transferts en raison d'une incapacité matérielle de les recevoir ; il y avait des raisons de croire à des défaillances

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'Italie connaît des défaillances

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'Italie connaît des défaillances

italiennes ont indiqué par une circulaire en date du 5 décembre 2022 qu'elles refusent les transferts en raison d'une incapacité matérielle de les recevoir ; il y avait des raisons de croire à des défaillances

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'Italie connaît des défaillances

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux en raison des défaillances

D'une part, il ne ressort aucunement des pièces du dossier qu'il existerait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

Il appartient au demandeur d'apporter la preuve de son dommage, de la défaillance dont il se prévaut et du lien de causalité entre la défaillance et le dommage.

motivation de la décision prise à son encontre est insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - eu égard à la défaillance