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la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source en litige et les autres moyens invoqués par la société de droit luxembourgeois C, a estimé que cette dernière pouvait prétendre à la déduction

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02921_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

le revenu, en droits et pénalités, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2014 pour un montant de 2 223 318 euros, a fixé les bases brutes d’imposition à l’impôt sur le revenu, avant déduction

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01625_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Sur la déduction des frais professionnels : 11. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00164_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Etat ne serait soumis à l'impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels, elle ne s'oppose pas à une législation nationale qui, comme la législation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00027_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Toutefois, si le tribunal a pris en compte la somme de 11 354 euros après déduction pour frais professionnels figurant sur l'avis d'imposition pour 2020, au lieu du montant de 12 616 euros réellement perçu

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05806_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Ils soutiennent que : - ils ont droit à la déduction des frais professionnels réels engagés par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En cinquième lieu, la société Palomata soutient que l'administration aurait dû admettre en déduction des sommes ayant servi d'assiette à la retenue à la source les divers frais professionnels engagés,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

contributions sociales en litige, le vérificateur ayant, en outre, manqué, en agissant ainsi, à son devoir de loyauté à son égard ; - l'administration a remis en cause dans des conditions irrégulières la déduction

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

En ce qui concerne les frais professionnels portés en déduction : 28.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01637_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur certaines de ses factures n'était pas exigible, de ce qu'il avait droit à une déduction

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04079_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

dès lors qu'il est constant qu'elle a bénéficié d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % au titre des trois années en cause. 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03658_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

-40-10-20 n°s 90 et 310 du 10 février 2014 prévoit que la rémunération qui fait l'objet de la déduction forfaitaire inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01838_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Mme C, qui occupait un emploi d'hôtesse-cheffe de cabine au sein de la société Air France rattaché à la base Ile-de-France de cette société, a opté pour la déduction de ses frais professionnels réels pour

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

- le délai de reprise de droit commun prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'appliquait de sorte que les années 2009 à 2011 étaient prescrites ; - il n'a pas opté pour la déduction

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1 899 résultats pour « déduction pour frais professionnels »

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