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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
les critères de sélection par ordre décroissant d'importance et à communiquer aux candidats cette hiérarchisation ; - à supposer même que l'article 27 du décret du 1er février 2016, et donc l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage vers des sites habilités à les recevoir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; – le décret n° 55-
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
naturels ou de ces habitats d'espèces () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret. / III.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un contrat conclu le 9 janvier 2017, l'office public de l'habitat (OPH) Mulhouse Habitat, devenu OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat (M2A Habitat), a confié à la société Mader le lot n° 1 " gros
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
pas tenue de refuser l'habilitation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du CNRS ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, modifié par décret n°2017-928 du 6 mai 2017 ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; – le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; – le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; – le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
agricoles et industriels sur le territoire de la commune de Guiscriff, pour un volume total de déchets admis sur le site d'environ 33 000 tonnes par an, soit 90 tonnes par jour.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. () / II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à 5,8 hectares de pertes d’habitats dans les aires survolées par les éoliennes et à une zone de dégradation d’habitats de 200 mètres autour de chaque éolienne, il résulte de l’instruction que l’étude l
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, puis le décret
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00040_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en remettant en question l’habilitation de son conseil d’administration, les premiers juges ont procédé à une mauvaise interprétation de l’esprit de la loi de 1901 sur la liberté
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
/Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les personnes réputées détenir cette habilitation ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen tiré du caractère incomplet de la demande d'habilitation : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
un arrêté pris le 16 décembre 2021 par le préfet de la Savoie en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite, au sein de la liste des services de presse habilités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une décision du 2 octobre 2018, la commission chargée d'agréer les personnes habilitées (CAEG) a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par les articles 3 et 4 du décret n° 97-109 du 6 février 1997
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une décision du 11 juin 2018, la commission chargée d'agréer les personnes habilitées (CAEG) a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par les articles 3 et 4 du décret n° 97-109 du 6 février 1997,
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