Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration (…) ».

Sur la recevabilité des conclusions d’appel : En premier lieu, M. 

Aux termes de l’article 788 du même code : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire (…) La déclaration

déclaration de chiffre d’affaires déposée tardivement au titre de cette période, relative au mois de décembre 2012, a été précédée d’une déclaration souscrite dans le délai légal, la cour administrative

Elle soutient que : - la somme taxée en France provient de la succession de M.

D a déclaré le 6 février 2017 un accident du travail du 25 janvier 2017, alors qu'il était en repos hebdomadaire à cette date, et sa demande a été requalifiée par la commission de réforme comme portant

Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »

B, qui est tenu de déposer chaque mois ses déclarations de chiffres d'affaires le 19 du mois suivant celui au titre duquel elles sont établies, a omis de souscrire dans les délais ses déclarations de chiffres

administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du recours abusif, par son employeuse, à une succession

depuis la souscription de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois d'octobre 2015.

Aux termes de l’article R. 123-17, alors en vigueur, du même code : « La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire

La succession de M.

A G ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Ardennes a déclaré d'utilité publique le projet de la commune de Les Mazures

Il relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. M.

G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les trois certificats d'urbanisme du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisables trois

A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

terme d’une procédure irrégulière, faute pour le ministre d’avoir demandé à la chambre nationale des huissiers de justice des informations sur les capacités professionnelles et l’honorabilité du successeur

Le ministre de la justice relève appel du jugement n° 2208588 du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.