Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision en déduit que l'avis du conseil de discipline repose sur des déclarations mensongères.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01157_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer invoque, dans ses mémoires en défense présentés en première instance et en appel, un autre motif tiré de ce que Mme D a continué d'effectuer des déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Les témoignages précités avaient conduit la maire à déposer plainte le 28 mai 2019 auprès de la gendarmerie nationale pour déclaration mensongère de Mme B et de son collègue, laquelle a abouti à un rappel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01805_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
qui reprenait son portefeuille de clients professionnels les informations nécessaires à la reprise de sa clientèle alors que ces informations n'ont pas été transmises, que le salarié a formulé des déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01614_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Au surplus, le requérant, sur l'identité duquel il subsiste un doute, ne peut se prévaloir de ses déclarations mensongères pour soutenir que l'information des voies et délais de recours ne lui aurait pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
maire a pris l'arrêté de retrait de délégations sur la base de simples rumeurs et de faits non démontrés, basés uniquement sur la main courante déposée par Mme B ; or Mme B est coutumière de déclarations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'une durée de deux ans dont six mois avec sursis, la Poste s'est fondée sur quatre griefs : le détournement de fonds contenus dans un changeur de monnaie, les fausses écritures comptables, les déclarations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00758_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
il contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants présents en France, qu’il travaille, qu’il souffre de problèmes de santé justifiant son admission au séjour, que sa compagne a fait des déclarations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A a déclaré être entré irrégulièrement en France deux ans auparavant.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
préalables obligatoires auprès, notamment, de l'ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ; ils ont interjeté appel du rejet de leur plainte disciplinaire contre Mme B pour déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... ayant été condamné en réparation du préjudice subi par les caisses primaires d’assurance maladie pour des faits de déclarations mensongères en vue d’obtenir des avantages indus, les dépenses d’honoraires
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des recrutements ", et " entre le 30 juin et le 2 août 2017, (), mis fin aux contrats de quatre agents en lieu et place de l'autorité territoriale compétente ", ces faits " étant aggravés par des déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02818_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
familiales du tribunal judiciaire de Marseille, la requérante ne produit aucun élément, et notamment aucune attestation de son époux, justifiant, ainsi qu'elle le soutient, qu'il avait fait des déclarations
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01764_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - contrairement à ce qu’a retenu le préfet, elle n’a pas fait de déclarations
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par courrier du 21 octobre 2021, la maire de Saint-Antoine-sur-L'Isle l'a informée de la saisine du conseil de discipline compte tenu de la fausse déclaration de service qu'elle avait faite et Mme A a
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL01578_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
trois demandes concurrentes dans le département des Pyrénées orientales ; il s'agit de l'un des objectifs qualitatifs du volet imagerie médicale du schéma régional de santé d'Occitanie ; sans ces déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00441_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si elle a depuis lors produit une attestation pour indiquer avoir fait une déclaration mensongère et préciser ne plus avoir fait l'objet de violences de la part de son mari depuis 2018, il ressort tant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02465_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
établi en méconnaissance de l'article 373 du code de la famille congolaise dès lors que Mme H ne disposait pas alors d'un acte de naissance et que l'acte de notoriété supplétif reposait sur des déclarations
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL01486_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
trois demandes concurrentes dans le département des Pyrénées orientales ; il s'agit de l'un des objectifs qualitatifs du volet imagerie médicale du schéma régional de santé d'Occitanie ; sans ces déclarations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A B la délivrance d'un titre de séjour, la préfète de l'Oise s'est fondée sur la circonstance que celui-ci avait déclaré une fausse identité en France " dans le but manifeste d'être pris en charge par
Source officiellePage 1 sur 13