Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

taux conventionnel de 1,50 % par mois à compter du jour de sa date d'exigibilité, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, et il sera fait application de l'article 1154 du code civil ". 22.

14.5 du CCAG, à une remise en cause chiffrée par la société Eiffage Génie civil dans son courrier de réserve, de telle sorte qu'elle ne peut qu'être réputée avoir accepté le prix nouveau notifié ; -

Enfin, selon l'article R. 4135-3 de ce même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Pour l'établissement des décomptes concernés, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l'ordre de service prévu aux articles 14.1 et 14.4, si, dans le délai de trente jours

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration

de l'article L. 111-11 du même code devaient être regardés comme fondés.