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contradictoire du docteur D..., médecin libéral, afin de déterminer les causes de l’erreur de diagnostic dont il a été victime le 24 novembre 2009 et évaluer les préjudices en résultant ; 4°) de déclarer

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Son activité a fait l'objet d'un contrôle réalisé le 12 août 2019 par l'unité littorale des affaires maritimes du Morbihan, à partir des relevés des déclarations de captures et de débarquement au cours

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Le 19 juin 2019, le liquidateur judiciaire a adressé une déclaration de cession du fonds de commerce à la commune de Courbevoie.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00052_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 ". 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06374_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 213-6. / Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00083_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B a déclaré être entré en France en octobre 2022. Sa demande d'asile, déposée en novembre 2022, a été rejetée en janvier 2023. Né en 1982, il a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00840_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Mme C, ressortissante algérienne, née le 24 septembre 1991, déclare être entrée en France le 2 février 2019 sous couvert d'un visa C d'une validité de trente jours, avec son époux et leurs fils B.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03515_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

A B, ressortissant algérien né le 26 août 1981, déclare être entré en France le 27 novembre 2018. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01229_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A B, ressortissant algérien né le 9 janvier 1984, qui déclare être entré en France le 20 novembre 2014, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé valable du 28 mai

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03038_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

sélection des offres en cours de négociation en méconnaissance de l’article L. 3124-1 du code de la commande publique ; - la nouvelle offre de l’entreprise Marina Viva constituait dès lors une simple déclaration

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

D garanti tant par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par le premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02984_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Elle a également présenté, en 1994, une insuffisance surrénale mais qui a été guérie.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

() de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances () de la maladie.

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