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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01148_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02219_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 834-1 du même code : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 834-1 du même code :" Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01080_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du 10 mars 2020 après l'édiction de nombreuses décisions contradictoires, dont l'édiction a aggravé son état de santé ; elle a été récemment informée de ce que son emploi serait déclaré vacant, de sorte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00815_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement contesté ne répond pas à l'ensemble des critiques sur la motivation de l'arrêté contesté ; - l'arrêté attaqué est erroné, contradictoire et insuffisamment motivé ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
et du droit d'asile ne lui a pas été remise ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en ne faisant pas précéder sa décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02528_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la mise en œuvre, avant de prendre une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02529_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la mise en œuvre, avant de prendre une décision
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », ensemble la décision implicite rejetant son recours administratif.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de respect par cette dernière décision d’une procédure contradictoire, la décision du 5 juillet 2021 est elle-même entachée d’illégalité externe, dès lors que le motif de rejet de la demande d’autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
motif de nature à la rendre compréhensible ; elle travaille depuis 2005 comme professeur d'anglais et la qualité de son travail a toujours été reconnue ; le compte-rendu de l'inspection qui fonde la décision
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053720890
24 mars 2026
24 mars 2026
. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - DÉCISION PRÉFECTORALE PROCÉDANT À LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE PRONONCÉE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D n'a pas été privé d'une garantie et l'absence de procédure contradictoire n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision ; en effet , M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
non fondé ; - le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité entachant la procédure suivie devant l'inspecteur du travail, laquelle est sans incidence sur la légalité de sa propre décision
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
est contradictoire et stéréotypée ; - il n'a pas examiné les moyens tirés de l'absence de transmission de la décision au contrôle de légalité, de la contrariété des motifs de la décision, de l'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour annuler la décision du 29 juin 2022, le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de que la procédure contradictoire préalable n'avait pas été respectée. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ni en révéler l'existence et la teneur dans sa décision.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
méconnues dès lors que l’enquête menée par l’inspection du travail n’a pas été contradictoire ; - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire tel qu’il résulte
Source officiellePage 1 sur 734