AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
générale de F de prendre une nouvelle décision rectifiant le solde de l'aide attribuée, incluant l'ensemble des dépenses invoquées et impliquant le versement d'une somme de 34 581,60 euros, avec intérêts
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision consulaire relative à M.
Source officielle