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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Puis, par une décision du 30 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations a pris une mesure conservatoire de blocage des paiements pour un montant de 2 549 730 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00191_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
-1 du 19 juillet 2021 par laquelle la présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que le montant de la consignation contestée serait disproportionné.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Après mise en œuvre d'une procédure contradictoire engagée le 6 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations a, par décision du 26 septembre 2022, prononcé le déréférencement de la société pour une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - en l'absence de texte donnant compétence à la Caisse des dépôts et consignations pour prendre une telle décision de sanction, cette décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02725_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a implicitement rejeté sa demande d'attribution
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Solen a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 20
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02164_20250225
25 février 2025
25 février 2025
et consignations et a rejeté le surplus des conclusions de la SAS Greenbull Campus France.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02302_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutenait que : - sa requête est recevable, la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 lui faisant grief à la fois en ce qu'elle suspend d'office le paiement des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02726_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un jugement no 2001439 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations rejetant implicitement sa demande d'attribution de la NBI ainsi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des dépôts et consignations à lui payer une somme provisionnelle de 446 173,20 euros correspondant à des formations exécutées dont le paiement avait été suspendu par une décision du 22 décembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01289_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable et de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 28 005,30 euros en réparation des préjudices qu'elle a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
la somme de 106 441,75 euros, dans les sept jours suivants la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2301755 du 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02944_20230227
27 février 2023
27 février 2023
, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00201_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et, d'autre part, la décision implicite de rejet de la Caisse des dépôts et consignations de la re-référencer.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par un jugement n°1803992 du 16 octobre 2020, le tribunal a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations susvisée du 19 novembre 2018, condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02630_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2114181/11-3 du 16 mai 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société MGE diffusion bien-être.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder treize jours de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'ordonnance du juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision
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