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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'ampleur très minime de ce sinistre, aisément jugulé, et l'absence de tout risque objectif identifiable n'impliquait pas, par ailleurs, eu égard aux moyens du service, que soit spécialement mis en place
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ainsi c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que les titres cédés le 11 octobre 2013 étaient non identifiables et par conséquent fongibles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une décision du 17 décembre 2018, le maire d'Angers a rejeté les recours gracieux formés par M. D et Mme F, d'une part et par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03634_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dont le nom est difficilement identifiable ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, lesquels devraient selon elle être remis à une fourrière, et les véhicules non identifiables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de Villevocance a retiré la décision tacite intervenue le 7 mai 2023 de non-opposition à déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2022 par lequel le maire de La Ravoire a délivré un permis de construire à la SCCV In'City pour la construction de deux bâtiments de trente-six logements collectifs et d'une micro-crèche, ensemble la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01942_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ses identifiants et sa carte d'agent et qu'il n'y a pas déféré ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00423_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Par décision du 19 mars 2024, M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été convoqué régulièrement devant la commission du titre de séjour ; - elle doit être annulée au regard
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par des arrêtés du 28 mars 2019, le maire de la commune de Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption aux fins d'acquérir les terrains non bâtis des parcelles cadastrées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02343_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " ; 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat, en réparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Valloire de lui délivrer une décision de non opposition à sa déclaration préalable, ou à défaut de réexaminer sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
signalisation de la détention de deux livrets A au nom de sa fille, du non-respect des règles de la multi-vacation pour avoir travaillé sous l'identifiant de sa collègue à son insu, de l'atteinte à l'image
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse a été adoptée par une autorité non identifiable ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
que le service s'est uniquement fondé sur l'absence de caisse enregistreuse et la méthode de globalisation du chiffre d'affaires par client et non par article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un jugement n° 2111073 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux décisions et mis la somme de 1 200 euros HT à la charge de l’Etat au titre des frais exposés et non
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02994_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, clairement identifiable dès lors qu'y sont mentionnés son nom, l'initiale de son prénom et sa qualité, doit être écarté
Source officiellePage 1 sur 41