Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04882_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 251-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01578_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible " () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00669_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est suffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02777_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02677_20260209
9 février 2026
9 février 2026
termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04575_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01689_20220804
4 août 2022
4 août 2022
retour. 2.Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00967_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
quatrième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01146_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01322_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'article termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux ressortissants de l'Union européenne: " L'autorité administrative compétente peut, par décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00572_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur : " III. ' L'autorité administrative, par une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01021_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ; -
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de son article L. 432-1-1 : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03256_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'insuffisance de motivation de cette décision.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03932_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. / La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision
Source officiellePage 1 sur 4161