B... n’a pas qualité pour demander l’exécution de l’arrêt de la cour du 15 février 2022 ; - les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite contestée sont irrecevables ; le principe de l’

mettant fin à son régime indemnitaire est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est fondé sur une décision elle-même illégale.

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 3525 émis et rendu exécutoire le 23 juillet 2019 par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples Durance Luberon mettant

demandeurs d’asile pour contester la décision leur refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou y mettant fin, portent une atteinte injustifiée au droit à un recours juridictionnel effectif

4 mars 2019 mettant fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait jusqu'alors et abrogeant l'arrêté du 28 juillet 2015 lui accordant cette concession ; 3°) d'enjoindre au maire de

Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel. 9.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.

A tendant d'une part, à l'annulation des différentes décisions disciplinaires, d'autre part, à l'annulation de la décision du 29 avril 2019 mettant fin à son habilitation " secret défense ".

Le tribunal a annulé la décision du 7 novembre 2019 au motif que, s'agissant d'une décision mettant fin à un détachement, elle est insuffisamment motivée en fait et en droit. 3.

du 1er janvier 2016 est entachée d'illégalité et que, en conséquence, la décision attaquée du 20 décembre 2016 mettant fin à son stage le 31 décembre 2016 et refusant de le renouveler est illégale, dès

Par un jugement mettant fin à l’instance nos 23000152, 2103323 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a rejeté les demandes présentées par

2018 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cette décision.

Par un jugement mettant fin aux instances n os 2103324 et 2106778 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 avril 2021 portant permis d'aménager, les arrêtés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, représentée par Me Freyssinet, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle

Cette décision est dès lors entachée d'incompétence et doit donc être annulée. Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la décision du 23 septembre 2019 : 8.

Il soutient que : - le moyen soulevé par le ministre tiré ce que l’arrêté du 9 novembre 2022, mettant fin au stage de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre à la demande de première instance : 2.

Par un troisième jugement, mettant fin à l'instance, n° 2001218 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme A E, de Mme F E et de M. C D.