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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02000_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A cet égard, si les appelants font également valoir que l'ONIAM suit en règle générale les conclusions des experts qu'il désigne et se prévaut de plusieurs décisions accueillant les demandes indemnitaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02541_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par une décision du 16 mai 2018, la ministre du travail a retiré la décision implicite née le 29 janvier 2018 rejetant le recours hiérarchique formé par Mme A contre la décision du 28 juillet 2017 autorisant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la légalité de la décision du 20 mai 2021 : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue une servitude d'espace boisé classé sur la partie de la parcelle cadastrée section B n° 1435, située au lieu-dit Le Fonceau, accueillant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
qualité d’accueillante familiale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02445_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2019 par laquelle la directrice de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme A n'accueillait pas les jeunes en difficulté à son domicile en tant qu'accueillant familial au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis () ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - en leur qualité d'assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit privé, et accueillant à leur domicile les enfants qui leur sont confiés, ils bénéficient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02438_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Farrugia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904474 du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Après mise en recouvrement des impositions les 20 et 31 décembre 2019, Mme A B a présenté deux réclamations le 13 février 2020 qui ont fait l'objet de deux décisions de rejet datées du 29 décembre 2021
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 28 décembre 2016 lui retirant son agrément d'accueillant familial, annulée par le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 mai 2019, devenu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La circonstance que le référencement des accueillants soit subordonné à une contribution annuelle de leur part, de sorte que la recherche et la sélection des accueillants se double d'un démarchage commercial
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00795_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
familiale, ainsi que de la carence fautive du département à tirer les conséquences pratiques desdites décisions, outre intérêts de droit à compter du 18 novembre 2020, capitalisés au 18 novembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur la légalité de la décision de refus d’agrément : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00484_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le silence gardé par l’administration sur cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet. M.
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