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Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) / c) Pour les créances non fiscales (…) des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01272_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

La société Viademis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d’exécution du contrat et qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00127_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

le juge de l’exécution ».

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement et des titres exécutoires attaqués : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Montpellier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

pour la période du 1er avril au 31 décembre 2016 et le titre exécutoire n° 4/2020 afin de lui infliger des pénalités pour non production de documents sur la même période, la commune d'Antibes n'a pas

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03123_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Elle soutient que : - non seulement il n'y a pas de signature sur le titre exécutoire du 20 février 2020 mais les nom et prénom de l'auteur ainsi que la mention du service auquel il appartient sont

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00335_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

qui l'a représenté, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, le dispositif, le nom du juge, la signature du président, la formule introductive et la formule exécutoire requis par les articles

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21896_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02129_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Il soutient que : - la requête doit être rejetée pour irrecevabilité ; - le titre exécutoire en litige n'est pas signé et ne mentionne pas les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01810_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00358_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

de préemption au maire et que cette décision est irrégulière et non exécutoire ; - la décision de préemption est tardive ; - la commune ne justifie d'aucune action ou opération d'aménagement au sens

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04054_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

D relève appel des jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 6 novembre 2017 et 17 janvier 2020, et les titres exécutoires du 27

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01953_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par le jugement dont Mme A demande que soit ordonné le sursis à exécution, le tribunal administratif de Lyon a notamment rejeté ses conclusions dirigées contre ce titre exécutoire. 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02140_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires litigieux mentionnent le nom de M. D C, directeur général de l'AP-HP.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00277_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

perçues et non dues, ainsi que d'enjoindre à l'administration de procéder au remboursement des sommes qu'il a versées en exécution dudit titre de perception, pour lesquelles le tribunal aura accordé la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02028_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

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66 427 résultats pour « décision exécutoire (non) »

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