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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01711_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
précitées du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir relevé que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français en dépit d'une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01535_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
; - l'ordonnance donnant acte du désistement n'est pas une décision exécutoire dont le sursis à exécution peut être ordonné en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, les sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 5 avril 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Toutefois, sauf pour les décisions prononçant une sanction ayant le caractère d'une punition, les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution. ". 7.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
comme à l'intérêt public des patients du quartier, elle s'est installée dans le nouveau local le 26 octobre 2022, dans le délai qui lui était imparti par la décision exécutoire de l'ARS, et a donc résilié
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En outre, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02812_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que par une décision n° 2329501 du 16 août 2023, la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte des dispositions citées au point 9 que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03652_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
le territoire d'un autre État dans les cas suivants : () /2° L'étranger a fait l'objet, alors qu'il se trouvait en France, d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États membres
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
a fait l'objet, alors qu'il se trouvait en France, d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États membres de l'Union européenne (). 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
obligeant un étranger à quitter le territoire d'un autre État dans les cas suivants : 2° L'étranger a fait l'objet, alors qu'il se trouvait en France, d'une décision d'éloignement exécutoire prise par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02580_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
exécutoire vers son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
État membre de l'Union européenne au motif qu'il a fait l'objet, alors qu'il se trouvait en France, d'une décision d'éloignement exécutoire prise par les autorités de cet autre État, de se prononcer sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01556_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00383_20260206
6 février 2026
6 février 2026
conformer à son obligation de quitter le territoire français ;(…) 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02394_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'une précédente mesure d'éloignement ;() g) Si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement
Source officiellePage 1 sur 5142