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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Mme A... a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 27 mars 2023 s’étant substituée à la décision implicite de rejet du 30 mars 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05383_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Avant toute décision du président du conseil départemental (…) relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ne ressort cependant d'aucune pièce du dossier que ces juges des tutelles ont méconnu le principe cité ci-dessus. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ne ressort cependant d'aucune pièce du dossier que ces juges des tutelles ont méconnu le principe cité ci-dessus. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
décision administrative illégale. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03359_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03360_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03365_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par le département ministériel de tutelle ou de rattachement () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A a fait l'objet d'une décision de placement prise par le juge des enfants le 19 octobre 2018 et d'un jugement du 2 avril 2019 d'ouverture d'une tutelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03674_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officiellePage 1 sur 17