En deuxième lieu, les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.

que celles qui concernent la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement.

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Wilsam.

le projet du plan.

Par une décision du 1er août 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de

de masse n'indique pas les plantations supprimées ; le plan de masse est en contradiction avec l'affirmation de la notice selon laquelle des arbres de " hautes tiges moyennes " seront plantés ; elle méconnait

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient Mme B, ni l'appartenance de la commune d'Arcangues à la CAPB, ni la décision de procéder à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal

pouvaient être regardées comme ne remettant pas en cause l'économie générale du projet et comme n'imposant pas le retrait de la délibération du 24 août 2017 arrêtant le plan local d'urbanisme.

, lors de l’adoption définitive du plan local d’urbanisme ou de sa révision, sur le contenu de ce document, les éventuelles irrégularités susceptibles d’affecter les mesures de publicité et d’information

Selon les définitions contenues dans l'annexe 1 au règlement du plan local d'urbanisme, constitue une vue directe, une vue au droit d'une baie éclairant une pièce d'habitation ou de travail, tandis qu'illustrent

du plan local d'urbanisme.

dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la

d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, des effets qui diffèrent selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision

travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Oger International.

le projet de licenciement collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société New Naf Naf, complété par l'accord collectif signé le 23 octobre 2023.

local d'urbanisme, 13 juin 2018 arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme et 20 décembre 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme révisé et, d'autre part, de donner acte à Me

A dirigé contre la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres l'a informé de ce que plan d'eau situé au lieu-dit La Touche-Salbœuf était situé en travers d'un cours d'eau, le Gué

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de