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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, il résulte des mentions du courrier de notification de la décision du 15 janvier 2020 qu'il s'approprie les motifs de cette dernière et se présente comme une décision de déchéance partielle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, il ressort du formulaire de demande d'aide à l'installation que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour prononcer la déchéance des aides est celle qui, à la date à laquelle cette déchéance intervient, est compétente pour les accorder
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance totale de ses droits aux aides à l'installation des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'ordre à recouvrer pris sur la base d'une décision de déchéance illégale du 21 septembre 2020 doit être annulé pour les motifs suivants : - la décision prononçant la déchéance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le préfet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 1902881 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 25 février 2019 du préfet de Vaucluse prononçant la déchéance des droits de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
faire l'objet d'un accord entre les parties dans un délai particulier, ce qui n'est pas le cas d'une demande d'indemnité faisant suite à la résiliation du contrat ; ainsi, en l'absence de tout délai précis
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, le tribunal administratif a, contrairement à ce que soutient Mme C, expressément répondu, au point 4 de son jugement, aux moyens tirés d'un détournement de procédure et de pouvoir et
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur les moyens d'annulation retenus par le premier juge : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 du même code : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
concessionnaire chargé de l'exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique, situé sur le territoire de la commune de Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la déchéance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
déchéance prévue à l'article 322 du code de la famille guinéen.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'association société nautique de Narbonne, concessionnaire chargé de l'exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la déchéance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n°1802929, d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la préfète de l'Ariège a prononcé la déchéance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire ". 10.
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