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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En second lieu, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
administrative peut fixer, pour cette période d’étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / III. - L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
préposés, sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son préposé. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
comportement des sociétés administrées, alors au surplus que l'article L. 612-34 du code monétaire et financier prévoit que la rémunération de l'administrateur provisoire peut dans certains cas être assumée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Toutefois, aucune des pièces qu'elle verse aux débats ne permet de déterminer le montant exact des prestations concernées qu'elle aurait sous-traitées à la société Equal Qair. 6.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
conclu au caractère occulte, par défaut de déclaration, de son activité ; - il n'y a eu aucun enrichissement personnel à son profit ; le fait que les opérations en litige n'aient pas été portées au débit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / III.- L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
élément de l'instruction ne permet d'estimer que le débit effectivement restitué par les ouvrages existants suffirait à assurer la protection de la continuité écologique du cours d'eau.
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., en faveur d’une solution différente, pour des motifs ou des considérations qu’elle indiquait alors vouloir assumer pleinement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
raison de la faute de cette collectivité consistant à lui avoir imposé des obligations de service public, ou, à titre subsidiaire, en l'absence de faute, en raison des contraintes de service public assumées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
refus de la commune de lui verser une rétribution pour les activités réalisées ; - la commune a l'obligation quasi-contractuelle de lui rembourser les dépenses utiles engagées à son profit pour assurer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 49 066 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de débiteur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, cet arrêté impose la fermeture sans délai des accès au site dans trois cas : cas n° 1 : dès une prévision de débit annoncée sur Vigicrues d’un niveau de débit du Gardon à la station de service
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
préfet de l'Oise a rejeté sa demande du 15 avril 2020 tendant à la modification des prescriptions édictées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 relatives au volume annuel et au débit
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 411-1 du code des impôts : " Les agents assermentés de la direction des impôts et des contributions publiques ont le pouvoir d'assurer le contrôle de l'ensemble
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
pour assurer la protection des poissons migrateurs dès lors que ce débit réservé et les caractéristiques de la grille sont ceux qui ont été déterminés à cette fin dans son dossier de porter à connaissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B le 7 juin 2020, en dépit de la sollicitation de l'administration.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des moyens dont le tribunal a été saisi ; - l’ONIAM n’est pas fondé à lui demander le remboursement des sommes qu’il a versées transactionnellement à Mme D... dès lors que la responsabilité de son assuré
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