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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux -
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elagage à lui verser la somme de 14 015,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, lors de travaux de dessouchage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, exerce une activité de démarchage à domicile et de travaux de couverture, d'isolation thermique et d'étanchéité globale de maisons.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
nationale menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur la commercialisation de travaux de rénovation énergétique et le démarchage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par suite, la commune de Saint-Thibéry ne dispose pas de la compétence en matière d’abattage et de dessouchage des arbres.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A les conséquences de ces rectifications sur ses impositions personnelles. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
H et par l'intermédiaire des personnels, des matériels et dans les locaux de ses deux filiales, en sorte que cette société exerce en France une activité économique au sens et pour l'application du I de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par les pièces produites, de l'éligibilité des formations qui ont été contrôlées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au compte de formation personnel
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
relancé téléphoniquement à de multiples reprises une patiente du service, qu'elle avait par ailleurs refusé de prendre en charge, puis de s'être procurée son adresse et de s'être rendue à son domicile personnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03706_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les attestations produites, émanant de collègues de travail ou de tierces personnes au service, font effectivement état d'une charge importante de travail du fait de la réorganisation du service et de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, () / Toutefois les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du capital de la SARL Ferit Construction, qu'il était le seul à détenir la signature sur le compte bancaire de la société et le moyen de paiement attaché à ce compte, et qu'il était en charge du démarchage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., Nicolas Clarisse, Tony Debauche, Olivier Desprez, Mohamed Tamsir Diallo, Bruno Dievart, Christophe Dumortier, Anthony Goncalvez, Régis Leclercq, Arnaud Ponchaut et Arnaud Rouillard ont demandé au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, () / Toutefois les
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le 2 décembre 2009, Tournesol Capital a procédé à une augmentation de son capital en émettant 222 825 actions ordinaires, dont F ont été acquises, sur ses fonds personnels, par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A, salarié, qui doivent être regardés comme les bénéficiaires des dépenses qu'ils ont personnellement engagés ; M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... à titre personnel ont entraîné une variation de l’actif net de l’entreprise.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
déplacements ponctuels, a cherché à développer l’activité commerciale de la Société en se livrant à des activités de « commercialisation » et de « vente » à partir d’un entrepôt adapté, avec un « démarchage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
déductible, le service a relevé que le montant déduit au titre de certaines locations immobilières n'était pas justifié, que des montants de TVA avaient été déduits sur des dépenses exposés dans l'intérêt personnel
Source officiellePage 1 sur 2