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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / () / 5° De cumuler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... ayant bénéficié d’un cumul d’emplois et exercé une activité libérale ne pouvait prétendre au versement de la prime de recherche et d’enseignement supérieur et de la prime de responsabilités pédagogiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder le montant maximal de 15 000 euros prévu à l'article L. 8256-2 du code du travail, il en résulte également que le montant cumulé de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
permanent, la relation contractuelle ne pouvait qu’être régie par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif au cumul d’emplois permanents à temps non complet ; – la succession de contrats à durée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'emplois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
que : - en annulant la décision contestée, le tribunal a commis une erreur de droit compte tenu du fait que la notion d'entraide familiale ne peut être appliquée au cas d'espèce et que la durée de l'emploi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que c’est à tort que l’agence France Travail a considéré qu’elle avait cumulé l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant, elle n’est dès
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
travailleur étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, quelle que soit la durée de cet emploi.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'ancienneté reposant sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public ainsi que sur l'absence de droit à une reprise intégrale des services à retenir
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'ancienneté reposant sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public ainsi que sur l'absence de droit à une reprise intégrale des services à retenir
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par mémoire enregistré le 4 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Si l'article L. 5134-24 du code du travail dispose que les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats de travail de droit privé et que, en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une décision du 10 septembre 2021, le directeur de l'AP-HM a refusé de faire droit à sa demande d'emploi en situation de cumul emploi-retraite sollicité jusqu'au mois de mars 2024.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il en résulte que si la société Bati Profs n'a pas embauché directement le travailleur incriminé, elle doit être regardée, en sa qualité de donneur d'ordre, comme l'ayant employé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
composition pénale et a régularisé le rappel de cotisations sociales, et non à la société elle-même ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas embauché, employé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu'elle a été victime d'une fraude de la part de huit des salariés qu'elle a employés, qui, pour se faire embaucher, lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le requérant ne bénéficiait pas plus d'un droit au maintien de la rémunération accordée au titre du cumul d'emploi, qui n'était que temporaire.
Source officiellePage 1 sur 60