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1 résultats pour « critères de constance, de généralité et de fixité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02346_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

modifier les conditions d’attribution d’une prime ayant le caractère d’un avantage collectivement acquis ; - la délibération attaquée institue pour le versement du complément indemnitaire annuel un critère

Source officielle