commis par plusieurs attroupements ou rassemblements, ce régime d’indemnisation n’est applicable que si le dommage résulte de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des

S'agissant de l'existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 5.

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

A B, adjoint technique de 2ème classe, exerçait ses fonctions au centre de gestion de la fonction publique territoriale du D.

Aux termes de l'article 100 de la délibération du 4 novembre 2021 prise en application du IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " Les sanctions

Un traitement, à base de Sérétide en spray, lui a été prescrit en cas de crise d'asthme.

S'agissant de l'existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 5.

dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise du groupe CESI ; il n'a pas porté atteinte à l'image et à la considération de la société CESI et aux

C avait menacé, le 8 décembre 2021, de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, en l'espèce

Aux termes du premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal : « Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction (…) d'exercer une activité professionnelle

une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise () ".

bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction (…) ».

Par, suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 1er décembre 2016 a créé une prime de fin d'année qui n'était pas limitée à cet exercice doit être écarté.

, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. / Aucun fonctionnaire ne peut être

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. / Aucun fonctionnaire ne peut être

de ses fonctions. () ".

, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. ".