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4 résultats pour « crime ou délit commis dans sa circonscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 () doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

C I puisse être regardé comme visé par l'opération de police, la responsabilité de l'État est engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute en raison de multiples fautes commises ; - ainsi,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00911_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette convocation mentionne que " Compte tenu de la crise sanitaire, nous vous demandons de respecter scrupuleusement l'heure indiquée sur les convocations.

Source officielle