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4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02299_20230404

4 avril 2023

Toutefois, la seule localisation de cette tranchée au-dessus d'une ligne enterrée moyenne tension ne permet pas, à elle seule, d'établir que la société Enedis aurait creusé cette tranchée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02120_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

du domaine public pour une terrasse fermée et pour une terrasse ouverte, soutient qu'elle se serait retrouvée dans l'impossibilité d'exploiter ses terrasses intérieure et extérieure en raison du creusement

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01717_20250327

27 mars 2025

situées sous le local ont été mises hors d'exploitation et hors tension ; les câbles pourront être retirés avec l'autorisation du syndicat ; l'assemblée générale des copropriétaires l'ayant autorisée à creuser

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

18 avril 2024

Or, il ressort des pièces du dossier, notamment de photos aériennes produites par les requérantes qu'à cette date, la parcelle destinée à être construite était uniquement défrichée, terrassée et creusée

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01616_20220621

21 juin 2022

du mur en pierre ; - d'enjoindre à la commune de Seillans et la communauté de communes du Pays de Fayence de réaliser des travaux d'enfouissement de son tuyau d'eau potable, endommagé lors du creusement

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02787_20221117

17 novembre 2022

ses deux fils, précise qu'au cours de l'année 2014, il a procédé à la mise en sécurité du chantier et à la réparation provisoire de la toiture, au terrassement d'une piste de 200 m de longueur, au creusement

1ère Chambre

DCA_22VE02790_20230627

27 juin 2023

d'évacuation, qui s'apparentent à des travaux de terrassement, et entrent dans le champ du 1° de l'article 1381, et les systèmes de collecte d'eau et d'assainissement qui, pour l'essentiel, s'apparentent au creusement

4ème chambre

DCA_20TL03067_20221020

20 octobre 2022

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01953_20231121

21 novembre 2023

Corse, a constaté en novembre 2019 et en juillet 2020 la réalisation sur ce terrain, qui jouxte des parcelles communales affectées à l'usage de stationnement public, de travaux consistant dans le creusement

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01797_20221222

22 décembre 2022

Il résulte toutefois de l'instruction qu'au lieu de buser la rigole non entretenue qui recueillait les eaux de ruissellement provenant du fonds amont, la commune a fait creuser une tranchée pour enfouir

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01453_20260421

21 avril 2026

par procès-verbaux ne sont pas soumis à déclaration préalable selon les critères fixés par l’article R. 421-23 f) du code de l’urbanisme ; les surfaces retenues ne pouvaient prendre en compte le creusement

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02853_20240418

18 avril 2024

Or, il ressort des pièces du dossier, notamment de photos aériennes produites par le requérant, qu'à cette date, la parcelle destinée à être construite était uniquement défrichée, terrassée et creusée

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

14 novembre 2024

d'assiette du projet était à cette date clôturé et le panneau d'affichage du permis de construire installé, aucun travaux de construction ou même de fondation n'avait été entrepris à l'exception du creusement

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01865_20221124

24 novembre 2022

l'expert a estimé que " tout le monde était au courant " des pratiques irrégulières des deux sociétés, il résulte de l'instruction que seule une analyse approfondie du sous-sol, nécessitant notamment de creuser

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

16 décembre 2022

A... par un câblage enterré après creusement d’une tranchée.

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

4 mars 2025

concessionnaire ; - elle subit un préjudice matériel dès lors qu'elle se trouve contrainte d'engager des travaux de remise en état des ouvrages défectueux, lesquels portent sur la reprise, par creusement

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

12 décembre 2022

date du 12 février 2007, la SEMEPA, agissant cette fois en qualité de maître d’ouvrage délégué de la communauté d’agglomération du pays d’Aix, a par ailleurs confié les travaux de terrassement et de creusement

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la remise en état de cet édifice nécessite également la réalisation d'une protection hydrique extérieure par le creusement d'une tranchée, la pose d'une géomembrane et d'un

4ème chambre

DCA_23TL00958_20251113

13 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00336_20240611

11 juin 2024

Le 16 mars 2018, cette dernière a ouvert une tranchée au pied de l'immeuble de M. et Mme B, ainsi qu'une tranchée perpendiculaire pour le passage d'une canalisation.