Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00938_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
apportés a réinvesti l'intégralité du produit de cession dans l'acquisition auprès de la société Cerra de titres de sociétés hôtelières à animer; les sociétés Francerra et Cerra étaient mutuellement créancières
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la liquidation de la société VKN du 11 décembre 2009 que la société Sparflex risquait d'être recherchée en paiement à raison d'agissements considérés par le droit allemand comme préjudiciables aux créanciers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1275 du code civil, en vigueur au titre de l'année d'imposition en litige : " La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
toute décision illégale est de nature à constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, il résulte toutefois de ce jugement qu'en l'absence de tout accord entre le créancier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
paragraphe 40 de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-20 selon lequel " (), il est admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse intervenir lorsque le créancier
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En tout état de cause, aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'interdit au créancier de publier un nouveau commandement de payer valant saisie après constatation de la caducité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'absence de toute stipulation définissant, antérieurement à la constatation par la société créancière et la société débitrice du " retour à meilleure fortune ", les critères permettant de constater
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la responsabilité du créancier à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de service entrant dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
N’est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d’une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
23 février 2023
N'est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les parties conviennent que si la subvention était finalement d'un montant différent que ce soit en plus-value ou en moins-value, la partie créancière versera au débiteur () le complément d'indemnisation
Source officiellePage 1 sur 181