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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il y a donc lieu d'accorder à ce titre à Mme A une provision de 1 535 euros. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a été victime de lombo-sciatalgies et a adressé une déclaration de maladie professionnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une ordonnance n° 2101702 du 18 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Nautica à verser à la SAS Vauban 21 la somme de 128 081,52 euros à titre de provision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er février 2024. Le président de la cour a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
permanent de 5 % qu'il a implicitement reconnu comme une créance non sérieusement contestable.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
augmenté des intérêts au titre de sa créance de CIR 2023 et, à titre subsidiaire, en tant qu’il a refusé de condamner l’Etat à lui verser, au même titre, une provision d’un montant de 515 850 euros augmenté
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01384_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la requête de première instance introduite par Mme A... était tardive ; -la créance de Mme A... est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
irrécouvrables ; - la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détient sur sa filiale, la SNC Marine 1850, est justifiée ; à supposer que cette provision ne pouvait être déduite, il y a lieu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Lorsque le taux de pertes réelles était supérieur au taux de provision appliqué par la société, la provision admise en déduction a été limitée à celle calculée par la société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
; la dotation aux provisions pour dépréciation de la créance résultant de l'endossement d'un billet à ordre au titre d'une option d'achat d'actions Société Générale doit être admise en déduction au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
19 novembre 2015, a admis les créances de cette administration pour des montants de 8 898 et 18 905,88 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00432_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
F une provision de 38 310 euros et à Mme A une provision de 5 057 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
33 758,60 euros à Mme A... ; - une provision d’un montant de 108 869,98 euros ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion à la caisse primaire d’assurance maladie
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A D survenu en 2021 et des provisions de 30 000 euros, 10 000 euros et 8 000 euros déjà versées ; - les sommes de 3 000 euros et 22 000 euros accordées au titre des préjudices esthétiques et du déficit
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En l'absence de réponse, la société Anamay Transports Manutention et Location a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la CACL à lui verser, à titre de provision
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