Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à saisir le tribunal administratif de Rennes avant le 25 juin 2021, une telle saisine prorogeant le délai de recours ; en outre, le titre exécutoire litigieux se rattache à la détermination des obligations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
avant la notification de l'avis à tiers détenteur à la société VLJ ; cette cession de créance prive l'avis à tiers détenteur de base légale pour appréhender les sommes dues par la société VLJ à la société
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux ièces roduites en remière instance et soutient en outre que : * À titre rinci al, la créance dont se révalent les requérants était rescrite en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté leur demande au titre de l'indemnisation de l'emprise irrégulière au motif que leur créance était prescrite, dès lors que les
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu'aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 28 janvier 2013, la société VST a, à titre de garantie, cédé la créance professionnelle qu'elle détenait sur la commune de Saint-Philippe à la compagnie générale d'affacturage (CGA) devenue la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de payer procédant des deux procès-verbaux de saisie conservatoire signifiés les 15 et 26 février 2021, en vue du recouvrement de créances de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00047_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
M... : 50 000 euros au titre de son réjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son réjudice moral d’accom agnement et 150 000 euros au titre de son réjudice économique ; * s’agissant de mesdames
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... : 50 000 euros au titre de son réjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son réjudice moral d’accom agnement et 191 162 euros au titre de son réjudice économique ; * s’agissant de mesdames
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03053_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03054_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03055_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
Source officiellePage 1 sur 263