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5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

31 mars 2026

tribunal administratif a rejeté la demande relative aux intérêts à compter du 14 mai 2019, date de sa demande indemnitaire préalable, dès lors que l’article 1231-6 nouveau du code civil s’applique à la créance

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent () ".

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA01850_20241120

20 novembre 2024

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Juge des référés

DCA_25MA01201_20250708

8 juillet 2025

d'argent est irrecevable. 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

17 février 2023

d'une somme d'argent (…) ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03534_20230216

16 février 2023

, une créance telle que celle dont se prévaut M.

Juge des référés

DCA_24PA03989_20250108

8 janvier 2025

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00003_20240625

25 juin 2024

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

8 novembre 2022

n'ayant recommencé à courir qu'à l'issue de l'intervention de l'arrêt de la cour d'administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2018, soit le 1er janvier 2019, de sorte que la créance litigieuse ne

4ème chambre

DCA_23PA04167_20241031

31 octobre 2024

Par un arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, que la somme due par

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

8 novembre 2022

n'ayant recommencé à courir qu'à l'issue de l'arrêt de la cour d'administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2018, soit le 1er janvier 2019, de sorte que la créance litigieuse ne sera prescrite que

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01580_20230208

8 février 2023

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

4ème chambre

DCA_23PA04179_20241031

31 octobre 2024

Il soutient que l'administration a exécuté l'arrêt s'agissant du versement des sommes au principal.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04143_20220926

26 septembre 2022

2017 au 5 juillet 2019 ; 4°) de condamner la commune à lui payer la somme de 41 772,23 euros au titre du passif admis à la procédure collective ; 5°) de mettre à la charge de la commune la somme

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

4ème Chambre

DCA_20VE02385_20220705

5 juillet 2022

Par ce même arrêté, le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé son arrêté du 12 octobre 1987.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

8 novembre 2022

n'ayant recommencé à courir qu'à l'issue de l'arrêt de la cour d'administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2018, soit le 1er janvier 2019, de sorte que la créance litigieuse ne sera prescrite que

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

26 octobre 2023

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent () / II.- Il arrête ou interdit également toute procédure

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

de Lille qui l’a condamné solidairement au paiement de cette créance, de sorte que, le 20 septembre 2017, date à laquelle le comptable public lui a adressé la mise en demeure de payer cette somme, la

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

termes de l’article 4 de la même loi, désormais codifié à l’article L. 111-6 du même code : « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant