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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
de prendre une hypothèque légale sur l'immeuble de cette société, immeuble dont la valeur excède plus de 56 fois la valeur de leur dette fiscale ; les créances du Trésor sont au nombre des hypothèques
6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
pour les créances nées les années suivantes, à compter du 1er janvier de chaque année la suivant.
DCA_23NT03653_20241217
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
compte du paiement de cette créance le 9 septembre 2013 ; par ailleurs la comptabilisation d’une somme de même montant au crédit du compte courant d’associé de M.
DCA_23NT03656_20241217
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que la créance est sérieusement contestable, dès lors que : - la société Fret Sncf n'établit pas sa qualité de créancière en se bornant à se prévaloir de l'entrée en vigueur du I-2° c de
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
article est recouvrée () comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, () ". 8.
1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'Union ; / 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet
DCA_23DA01844_20250306
3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
de la créance ; toute émission de moyen de règlement .
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
, de prendre des mesures conservatoires. 10.
DCA_24DA00631_20250306
DCA_24DA00632_20250306
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
antérieures au 31 décembre 2008 se trouvaient donc prescrites au 31 décembre 2013 ; les premiers juges se sont abstenus de prendre en compte la question de la prescription qu'elle soulevait.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_21BX02328_20230628
DCA_21BX02329_20230628
DCA_21BX02870_20230628
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