CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00342_20250314

14 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Page 1 sur 112

Suivant →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

de sa créance.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21VE01951_20230220

20 février 2023

Postérieurement au décès de son père, M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

13 novembre 2025

comptable découlant de la non prise en compte du paiement de cette créance le 9 septembre 2013 ; par ailleurs la comptabilisation d’une somme de même montant au crédit du compte courant d’associé de M

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

15 janvier 2026

constituent une reconnaissance tacite des droits du créancier, interruptive de prescription.

5ème Chambre

DCA_24PA02214_20251218

18 décembre 2025

La circonstance que le créancier n’aurait pas demandé à son débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

23 janvier 2024

privilégiés et des frais de justice ; - aucun intérêt ne peut être dû pour la période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire du fait de l'application des dispositions de l'article L622

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01919_20240514

14 mai 2024

irrécouvrables, elle n'établit pas le caractère irrécouvrable de ces créances en se bornant à soutenir, sans en justifier, que les factures se rapportent à des créances détenues sur des clients, gens

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

Ces créances sont nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. 8.

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

1 octobre 2025

La créance de la société présente donc un caractère non sérieusement contestable en ce qui concerne l’ensemble de ces factures.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

6 juin 2024

Toutefois, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur total en principal dépasse le montant visé ci-dessus, tous

Juge des référés

DCA_26NC00161_20260305

5 mars 2026

Elle a fait l’objet d’une excision de l’hémivertèbre par voie postérieure.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03534_20230216

16 février 2023

du fait de la non déclaration aux services sociaux.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00407_20251126

26 novembre 2025

Une ordonnance rejetant une requête sur ce fondement la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

8 novembre 2022

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04837_20220414

14 avril 2022

jamais effectivement ni sa créance ni les intérêts d'emprunt mentionnés à l'acte de cession.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01704_20220513

13 mai 2022

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

5ème chambre A - formation à 3

DCA_21LY02413_20240404

4 avril 2024

condamné l'Etat à lui verser les sommes correspondant aux créances litigieuses.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01504_20250917

17 septembre 2025

propres et au nom de leur mère.