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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
entre les anciens époux non remise en cause par l'administration, de la somme de 58 912,63 euros par compensation et de la somme de 10 000 euros par compensation au titre des créances entre anciens époux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre préliminaire, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre principal, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n'est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre préliminaire, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre principal, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n'est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n’était
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont elles se prévalent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
suffisantes leur permettant d'imputer le décès de son époux au fait de l'État lorsqu'elle a saisi le CIVEN d'une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé ; - en tout état
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Si Mme B sollicite le versement du manque à gagner entre, d'une part, la liquidation de sa pension de réversion sur le fondement de l'indice, dont son époux décédé aurait dû bénéficier avant son décès
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
des victimes des essais nucléaires d'une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé ; - en tout état de cause, les fils des époux E ne peuvent être regardés comme ignorant
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
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