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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
porté sur le titre exécutoire ne suffit pas à justifier l'annulation du titre de perception ; le courrier du 13 novembre 2018 mentionnait également précisément les textes sur lesquels est fondée la créance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté de péril imminent du 29 septembre 2015 : " En cas de péril imminent
3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL00309_20231017
Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY02953_20230627
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. ".
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
est fondée en son principe, l'état de péril grave et imminent est établi.
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
2°) à titre principal, de la décharger de la somme de 69 062,35 euros et de condamner la commune de Pantin à lui rembourser la somme de 15 971,20 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter la créance
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de
DCA_22PA03650_20240618
adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 4.
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
D'autre part, si M. et Mme A soutiennent que les mesures exécutées d'office à la suite de l'arrêté de péril sont disproportionnées, ces mesures ont été prescrites par ce même arrêté de péril du 17 novembre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
Sur le bien-fondé de la créance : 9.
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
C soutient que : - sa créance sur la commune de Colombes n'est pas prescrite ; - la commune a commis une faute qui engage sa responsabilité ; - son préjudice est en lien direct avec cette faute.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
péril.
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
frais de relogement lui incombant ne couraient que jusqu’au 9 janvier 2019, date à laquelle les travaux de mise en sécurité de l’immeuble dont il est propriétaire et qui était frappé d’un arrêté de péril
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
un péril particulièrement grave et imminent.
DCA_21LY00704_20230926
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas de l'existence d'une créance dont le paiement est sollicité par les oppositions à
4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation d'arrêtés de péril
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le
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