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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En ce qui concerne l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, il y a lieu d'examiner le bien-fondé de la créance de l'Etat. Sur le bien-fondé de la créance de l'Etat : 16.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02210_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il soutient que : - conformément aux articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur l'exigibilité de la créance de l'Etat à l'égard de M. C : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour ce qui est des créances
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Une telle demande doit être accueillie, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02379_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02380_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02381_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02382_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02383_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02384_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02388_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02389_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02391_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02392_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02393_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
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